CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Acceptation des conditions

Le terme «Utilisateur» désigne les employeurs, recruteurs, chercheurs d'emploi, offreurs de service, membres et visiteurs.

Les Services que Patrimoine RH fournit à ses «Utilisateurs» sont sujets aux conditions d'utilisation suivantes dès que vous utilisez Isarta.com. L'utilisation des Services de patrimoine-rh.com démontre que vous acceptez les conditions d'utilisation telles que décrites dans ce présent contrat. Une lecture fréquente des conditions d'utilisation vous informera des possibles changements ou modifications qui pourraient être apportés. À tout moment, Patrimoine RH se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les « Conditions d'utilisation » sans aucune notification.

Le site de Patrimoine RH est mis à la disposition des Utilisateurs dans le but d'envoyer des fichiers, des documents et d'en recevoir, en lien avec l'emploi, le recrutement, une offre de service ou de la formation. Le site permet aussi de trouver des nouvelles, des articles et de suivre des formations spécialisées.

2. Modification des conditions

Patrimoine RH a le droit de changer ou de modifier les conditions applicables à l'utilisation de patrimoine-rh.com, ou d'imposer de nouvelles conditions à tout moment. Ces changements, modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur au moment de la parution desdits changements. Toute utilisation du site Isarta.com par l'utilisateur après la modification des conditions constitue une acceptation des changements, des modifications ou des ajouts.

3. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur ne devra utiliser le site Isarta.com qu'en toute légalité. L'utilisateur ne devra pas afficher ou transmettre sur ou par le biais du site de patrimoine-rh.com un élément; (1) qui viole ou enfreigne les droits de tiers dont le droit à la vie privée et les droits de publicité; (2) qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane; (3) qui encourage des comportements pouvant être considérés comme criminels ou dérogeant à la loi; (4) ou qui sans l'approbation expresse préalable de Patrimoine RH contient une publicité ou une sollicitation en relation avec les Services de la Société ou d'une autre entité. Aucune conduite d'un utilisateur qui, selon Patrimoine RH, limite ou empêche un autre utilisateur d'utiliser le site Isarta.com ne sera tolérée. Les utilisateurs ne devront pas utiliser le site Isarta.com pour faire de la publicité ou des sollicitations commerciales dont entre autres la sollicitation des utilisateurs à s'inscrire à des services en ligne concurrents à ceux de Patrimoine RH.
Le site et le contenu du site patrimoine-rh.com sont des éléments protégés par le droit d'auteur. Les noms de marque et autres informations personnelles dont entre autres le texte, les logiciels, les codes, les photos, les vidéos, les images et l'entièreté du contenu du site patrimoine-rh.com sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'oeuvre collective conformément au code des droits d'auteurs. Isarta possède un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'optimisation, l'aménagement et l'amélioration du contenu ainsi que du contenu original. Les utilisateurs ne devront pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des oeuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière aucun contenu du site, que ce soit en partie ou en totalité. Les utilisateurs peuvent télécharger les éléments du site et les utiliser à des fins personnelles. Sauf disposition contraire du code des droits d'auteur, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ni exploitation commerciale des éléments téléchargés ne sera autorisée sans l'autorisation expresse de Isarta et des propriétaires des droits d'auteurs. Nonobstant l'autorisation de copies, la redistribution ou la publication des éléments protégés par les droits d'auteurs, aucun changement ou suppression de la mention de l'auteur, la légende du nom de marque ou la notification des droits d'auteurs ne sera possible. L'utilisateur reconnaît qu'il n'a acquis aucun droit de propriété au moment du téléchargement des éléments protégés par le droit d'auteur.

4. Liens vers les sites de tierces parties

Les liens se trouvant sur le site vous permettront de quitter le site de Patrimoine RH pour d'autres sites. Les sites vers lesquels vous êtes envoyés ne sont pas sous le contrôle de Patrimoine RH et Patrimoine RH n'est pas responsable du contenu de ces sites ni d'aucun lien contenu sur ces sites ou des changements et mises à jour de ces sites. Patrimoine RH met ses liens à votre disposition à titre de suggestion et l'inclusion d'un lien vers un site n'implique pas l'endossement du site par Patrimoine RH. De ce fait, Patrimoine RH n'a aucun contrôle sur ces contenus. Tout offre, service ou autre information ou contenu exprimés ou mis à la disposition d'autrui par quelque tierce partie, les utilisateurs ou tout autre utilisateur de patrimoine-rh.com sont ceux de leurs auteurs respectifs et non ceux de Patrimoine RH.

Toute correspondance, participation ou autre affaire avec ces tiers ne lient que vous et les tiers en question, et il est possible que ces tiers vous fassent d'autres offres ou vous envoient un courriel de suivi à partir de leur site web ou d'ailleurs. Si vous postulez un emploi ou correspondez avec une entité par l'intermédiaire d'un site web externe auquel vous avez accédé par un lien sur nos sites, veuillez noter que ce sont les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du site web externe qui s'appliquent, et non celles de Patrimoine RH. Assurez-vous de lire attentivement les conditions d'utilisation du site externe, car ce sont celles qui régissent vos communications et candidatures.

5. Marque de commerce

Patrimoine RH et son logo constituent les marques déposées de Patrimoine RH, tous droits réservés. Les noms de sociétés, organisations, produits, noms de domaines, adresses électroniques, logos, personnes et évènements, toutes les autres marques apparaissant sur le site patrimoine-rh.com constituent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

6. Documents disponibles sur le site internet

Patrimoine RH ne fait aucune promesse quant à l'adéquation de l'information contenue dans les documents ainsi que les images y afférentes qui sont publiées en tant que partie des Services par rapport à quelque objet que ce soit. Tous les documents ainsi que les images y afférentes sont fournis 'tels quels' sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. En aucun cas Patrimoine RH ne peut être tenu responsable d'aucun dommage particulier, indirect ou consécutif ni aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de la perte de l'usage, de données et profits que ce soit par action de contrat, négligence ou autre omission résultant de ou en relation avec l'utilisation des informations rendues disponibles par les Services. Les mises à jour des informations sont effectuées régulièrement, et il est impossible qu'elles soient complétées en tout temps. Patrimoine RH peut apporter des modifications et/ou amélioration aux Services et/ou programmes décrits dans le présent document à tout moment, sans avis. Isarta ne pourra pas être tenue responsable des résultats concluants de vos recherches ou à l'impossibilité d'accéder à un site ciblé.

7. Renonciation de garantie; limitation de la responsabilité de Patrimoine RH

L'utilisateur reconnait expressément que l'utilisation du site patrimoine-rh.com est à ses seuls risques. Patrimoine RH, ses employés, agents ne garantissent aucunement que le site patrimoine-rh.com fonctionnera sans interruption et sans erreurs; ils ne garantissent pas non plus les résultats pouvant être obtenus à partir de l'utilisation du site Patrimoine RH, ni son exactitude, sa crédibilité ou le contenu des informations, services fournis pas le biais du site patrimoine-rh.com.
Le site patrimoine-rh.com.com est mis à la disposition des utilisateurs sur une base 'tel quel' sans aucune garantie de quelque nature que se soit, explicite ou implicite dont entre autres les garanties de titre, les garanties quant à l'exactitude des contenus, des photos, la véracité des textes et/ou de tous autres éléments transmis sur le site par les utilisateurs.
La présente renonciation de responsabilités s'applique à tout dommage ou tort causé par une panne, l'erreur, l'omission, l'interruption, la suppression, le défaut, le retard dans le fonctionnement, la transmission, les virus informatiques, la rupture des lignes de communication, le vol, la destruction et l'accès non autorisé, la modification ou l'utilisation de données, que ce soit par violation de contrat, mauvaise conduite, négligence ou par quelque cause d'action, L'utilisateur reconnaît de façon spécifique que Patrimoine RH n'est pas responsable de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale des tierces parties et que le risque de dommages résultant de ce qui précède reste celui de l'utilisateur.
En aucun cas Patrimoine RH, ni aucune personne ou entité impliquée dans la création, la production, la diffusion de patrimoine-rh.com ne sera responsable d'un dommage dont entre autres les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à l'utiliser le site patrimoine-rh.com. L'utilisateur reconnait par le présent contrat que les dispositions de la présente section seront appliquées à tout le contenu du site.
En sus des conditions énoncées ci-dessus, Patrimoine RH ne sera responsable peu importe la cause et la durée, des erreurs, des incorrections, des omissions ou d'autres défauts des informations contenues sur le site Isarta.com, dont leur inauthenticité, ou des plaintes et pertes résultant de l'utilisation du site ou occasionnée par le site. Patrimoine RH ne sera responsable des plaintes et pertes, qu'elle qu'en soit la nature, que des tierces parties pourraient subir en utilisant Isarta.com dont entre autres les pertes de profit et tout dommage.

8. Contrôle du contenu du site

Patrimoine RH a le droit, mais non l'obligation, de contrôler le contenu du site patrimoine-rh.com afin de s'assurer qu'il soit en conformité avec le présent contrat, des règles de fonctionnement mis en place par Patrimoine RH ainsi que toute loi, règlement ou exigence gouvernementale. Patrimoine RH a le droit, à sa seule discrétion, de réviser, de refuser d'afficher ou de supprimer tout élément soumis ou affiché sur Isarta.com. Sans restreindre ce qui précède, Patrimoine RH a le droit de supprimer tout élément qui, à son appréciation, considère comme étant en violation des dispositions du présent contrat ou inadmissible de quelque manière.

9. Indemnisation

Vous convenez de défendre et d'indemniser Patrimoine RH, ses partenaires, ses employés, ses représentants, ses administrateurs, contre toute perte, poursuite ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats ou de représentants légaux, qu'elles soient provoquées par vous ou attribuable à votre usage du site, contrevenant aux présentes Conditions d'utilisation dû à un comportement répréhensible et condamnable.

10. Dispositions diverses

Le présent contrat ainsi que toute règle régissant le site patrimoine-rh.com établi par Patrimoine RH constituent l'entièreté du contrat entre les parties dans le cadre de l'objet du présent contrat et remplace tout contrat oral ou écrit antérieur entre les parties par rapport audit objet. Le présent contrat sera interprété conformément aux lois du Québec à l'exclusion des règles de conflits de lois. a) Aucune renonciation par quelque partie en regard de la violation ou d'un défaut au présent contrat ne seront jugés comme étant une renonciation une violation ou défaut antérieur ou futur. b) Les Conditions d'utilisation sont acceptées et valides dès la première utilisation et confirme que vous devenez membre utilisateur du site patrimoine-rh.com. c) Les titres des sections sont utilisés ici seulement pour raison de convenance et n'auront pas d'effet juridique.

11. Confidentialité

Vous acceptez de respecter la Politique de confidentialité dont vous pouvez trouver une copie par l'intermédiaire du présent site ou ci-dessous.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Protection des renseignements personnels

Chez Patrimoine RH, nous croyons qu'il est très important de protéger vos renseignements personnels. Nous traitons vos renseignements personnels avec le plus grand respect et en conformité avec la présente politique de protection des renseignements personnels. La présente politique renferme des explications quant à la manière dont les renseignements personnels vous concernant peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués en conséquence de vos activités menées sur ce Site. Nous vous conseillons vivement de la lire attentivement. Par l'envoi de votre curriculum vitæ, de toute autre information ou tout document (fichiers, photo ou vidéo) en faisant appel à ce site, ou en accédant à ce site par d'autres façons, vous acceptez les modalités de la Politique de protection des renseignements personnels et donnez votre consentement en matière de directives et de pratiques pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, tel qu'il est décrit aux présentes.

2. Quels renseignements recueillons-nous?

Patrimoine RH limite la collecte de vos renseignements personnels à ce qui est exigé ou permis par la loi. Patrimoine RH recueille des renseignements personnels à des fins mentionnées dans cette politique de confidentialité ou mentionnées au moment de la collecte des renseignements auprès de vous.

Étendue des données collectées

À l'exception des renseignements anonymes décrits ci-dessus, vous saurez toujours lorsque nous recueillerons des renseignements à votre sujet et vous aurez toujours la possibilité de refuser de communiquer les renseignements.

Les fins auxquelles sont recueillis les renseignements seront toujours mentionnées dans cette politique de confidentialité ou vous seront autrement communiquées avant que nous ne recueillions le renseignement.

Nous ne sollicitons pas sciemment des renseignements auprès d'enfants ni ne commercialisons sciemment nos services auprès des enfants. Le site de Patrimoine RH et ses services sont d'ailleurs destinés à un public majeur.

3. Utilisation des renseignements

Renseignements concernant l'utilisateur

Les renseignements concernant l'utilisateur, qui comprennent généralement les renseignements d'inscription, sont utilisés essentiellement pour vous informer, sur le site et par courriel, des nouveaux développements du site ou de nos services afin de répondre à vos questions et de vous offrir les services que vous avez demandés.
Les renseignements concernant l'utilisateur sont aussi utilisés pour déterminer les nouvelles fonctions, le nouveau contenu et les nouveaux services à ajouter, pour permettre à Patrimoine RH de communiquer avec vous d'une manière plus précise et plus ciblée, ou pour fournir aux annonceurs des renseignements globaux, et non individuels, sur nos clients, y compris les renseignements statistiques concernant les sources des visiteurs, des ventes, des habitudes de transmission et de l'utilisation de services.
Si vous êtes un utilisateur inscrit de ce site et que vous nous avez fourni les renseignements d'inscription, nous pouvons utiliser les renseignements d'inscription et les renseignements concernant l'utilisateur afin de vous offrir des offres d'emploi personnalisées ou d'autres renseignements.

Renseignements anonymes

Les renseignements anonymes sont utilisés essentiellement par nous et nos partenaires commerciaux afin de mesurer le nombre de visites, le temps passé en moyenne sur le site, le nombre de pages visionnées ainsi que d'autres statistiques concernant les visiteurs du site en général. Nous pouvons aussi utiliser ces données pour contrôler le rendement du site aux fins d'administration des systèmes, pour le rendre d'un emploi plus facile et pratique et pour communiquer des renseignements sous forme globale à nos conseillers (p. ex. le nombre de personnes qui visitent ce site).
Si vous explorez Internet, un cookie est utilisé pour nous aider à mesurer le nombre de visites, le temps passé en moyenne sur le site, le nombre de pages visionnées ainsi que d'autres statistiques concernant votre utilisation de ce site.
Si nous utilisons les renseignements d'inscription et les renseignements concernant l'utilisateur pour vous offrir des offres d'emploi personnalisées ou d'autres renseignements, nous utilisons des cookies pour vous reconnaître lors de visites ultérieures et rendre votre expérience en direct plus commode et plus personnalisée.
Les renseignements anonymes peuvent être utilisés pour vous offrir des publicités ciblées sur ce site. Celles-ci sont probablement plus intéressantes pour vous et elles sont plus productives pour nos annonceurs.

Curriculum vitae et autres fichiers fournis

Les personnes qui ont accès à votre curriculum vitae et les fichiers que vous fournissez (documents textes, photos ou vidéo) sont les employeurs, les recruteurs, les professionnels des ressources humaines et les autres utilisateurs inscrits au service de curriculum vitae de Patrimoine RH. Vous pourrez décider, soit de permettre à toutes les organisations qui font des recherches à l'aide du service de curriculum vitae d'avoir accès à vos informations et de communiquer avec vous, soit d'en limiter l'accès aux organisations auprès desquelles vous choisissez de postuler.
Outre les dispositions de la politique de confidentialité, la collecte, l'utilisation et la distribution de votre curriculum vitae et vos fichiers sont régies par les modalités et conditions d'utilisation de site dont il est possible d'obtenir une copie depuis toutes les pages du site.

Communication avec Patrimoine RH

Si vous communiquez avec nous, il est possible que nous conservions un dossier de la correspondance, mais nous n'utiliserons pas l'adresse électronique ou toute autre information de contact, autrement que pour répondre à la communication.

Utilisation inappropriée des renseignements personnels

Bien que nous utilisions tous les moyens raisonnables pour nous assurer que les renseignements que vous nous fournissez ne sont pas utilisés par des tiers à des fins autres que celles décrites dans la politique de confidentialité, Patrimoine RH ne peut être tenue responsable de toute utilisation inappropriée de vos renseignements personnels qui échappe à son contrôle raisonnable.

4. Conservation des renseignements

Les informations que vous avez partagées avec des tiers: comme vos candidatures à un emploi via le site da Patrimoine RH ou par l'intermédiaire des sites des employeurs directement, seront possiblement toujours visibles par ceux-ci après la fermeture de votre compte ou la suppression des données de votre profil.
Dans le cadre de nos pratiques et politiques de conservation, si vous communiquez avec nous par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com, nous supprimerons tous vos renseignements personnels sur demande, y compris vos renseignements d'inscription et votre compte. Vous pouvez également modifier, rectifier et supprimer vos données sur le site, en tout temps, depuis les outils mis à votre disposition dans votre compte. Si les renseignements personnels sont utilisés pour prendre une décision vous concernant, ils seront conservés assez longtemps pour permettre l'accès aux renseignements une fois que la décision a été prise.
Tous les renseignements détruits ou supprimés de nos dossiers le sont de façon sécuritaire en tenant compte de la sensibilité des renseignements.

5. Votre consentement

Nous ne recueillons, n'utilisons ni ne communiquons aucun de vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf lorsque la loi l'exige ou le permet.
Nous pouvons, par exemple, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement dans le cas d'une urgence où la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est menacée.
Nous pouvons aussi divulguer des renseignements, sans vous aviser ou obtenir votre consentement, à un avocat ou à un autre conseiller représentant Isarta, afin de recouvrer une dette, de se conformer à une assignation à comparaître, à un mandat ou une autre ordonnance du tribunal, requis pour une enquête ou l'application de la loi, ou autrement exigé ou autorisé par la loi. Lorsqu'une demande de renseignements personnels est faite par une organisation ayant l'autorité légitime pour la demande, Isarta prendra les mesures raisonnables pour s'assurer que la partie requérante identifie de façon appropriée son autorité légale.
Nous obtiendrons généralement votre consentement de façon électronique sur notre site. Par contre, il peut aussi être obtenu par écrit ou verbalement. Au moment de déterminer la forme de consentement appropriée, nous tiendrons compte de la sensibilité et des attentes raisonnables concernant les renseignements personnels.
Nous n'exigerons pas votre consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels comme une condition pour la prestation de services, sauf pour satisfaire les besoins identifiés dans cette politique de confidentialité ou autrement mentionnés au moment de la collecte de vos renseignements personnels.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation continue de vos renseignements personnels par Patrimoine RH en tout temps en communiquant avec nous par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com, mais une telle demande sera sujette à des restrictions légales ou contractuelles. Nous exigerons aussi un préavis raisonnable pour l'entrée en vigueur des modifications demandées. Une demande de ne plus recueillir ou d'utiliser vos renseignements d'inscriptions ou certains renseignements concernant l'utilisateur ou renseignements anonymes, peuvent signifier que nous n'aurons plus de moyens pratiques de vous offrir nos services et produits. Vous ne serez peut-être plus en mesure d'ouvrir une session sur notre site ou perdrez certaines fonctionnalités lorsque vous visiterez le site, y compris les fonctionnalités qui dépendent des renseignements anonymes, tels que le placement de cookies.
Si vous retirez votre consentement à la divulgation de renseignements personnels que vous nous aviez auparavant autorisés à partager, tels que votre CV, vous devez savoir que les employeurs, les recruteurs et autres personnes qui ont payé afin d'avoir accès à la base de données sur les curriculum vitae ou auprès desquels vous avez postulé un emploi peuvent déjà avoir une copie de votre curriculum vitae dans leurs propres dossiers et bases de données.

6. Divulgation des renseignements

Nous ne vendrons, n'échangerons, ne louerons ou n'autoriserons pas les renseignements personnels que vous nous fournirez.
Patrimoine RH utilise des fournisseurs de service tiers pour traiter certaines données et transactions par carte de crédit si les employeurs, recruteurs ou autres se sont inscrits à des services payants. Les fournisseurs de service tiers doivent se conformer à des lois et des principes concernant la protection des renseignements, comparables aux nôtres.
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des tiers qui acquièrent Patrimoine RH ou une partie considérable de Patrimoine RH, notamment lors d'une fusion, d'une vente de nos actifs ou dans l'éventualité peu probable d'une faillite. Visée par l'ordonnance du tribunal, au moment d'une telle fusion, vente ou faillite, Patrimoine RH exigera par contrat, à toute entité résultante qui obtiendra vos renseignements personnels, de se conformer à ses obligations en vertu des lois concernant vos renseignements personnels, y compris les modalités et les conditions de cette politique de confidentialité.

7. Accès et mise à jour de vos renseignements personnels

Nous prendrons les mesures nécessaires pour nous assurer que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que possible compte tenu des objectifs, et pour minimiser la possibilité que des renseignements inappropriés puissent être utilisés pour prendre une décision à votre sujet.
Patrimoine RH vous offre le moyen d'accéder à l'information d'enregistrement ainsi qu'à vos autres renseignements personnels que vous nous avez fournis de votre propre chef en vous rendant dans votre compte dans les menus du site, afin de les mettre à jour, de les corriger ou de les supprimer à votre gré. Nous vous demandons d'ouvrir une session régulièrement sur le site et de mettre à jour vos renseignements personnels, en particulier, vos coordonnées afin d'en assurer l'exactitude.
Vous pouvez mettre à jour ou supprimer votre curriculum vitae et votre compte, en tout temps, en ouvrant une session sur le site et en faisant les changements nécessaires au moyen des outils mis à votre disposition sur le site. Toutefois, les employeurs et les recruteurs, qui se sont abonnés afin d'avoir accès à la base de données sur les curriculum vitae ou auprès desquels vous avez postulé un emploi, peuvent déjà avoir une copie de votre curriculum vitae dans leurs propres systèmes et bases de données.
Vous pouvez de façon similaire communiquer avec nous pour signaler toute erreur ou omission liée à vos renseignements personnels, soit par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com.
À tout moment, si vous décidez de ne plus recevoir de mises à jour auxquelles vous êtes abonné, vous pouvez ouvrir une session sur le site et modifier vos préférences personnelles, utiliser les liens de déabonnement dans les courriels, ou encore communiquer avec nous par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com en indiquant que vous ne voulez plus recevoir de mise à jour.
Sur demande écrite, Isarta vous informera de l'existence, de l'utilisation ou de la divulgation de vos renseignements personnels, selon les processus et procédures instaurés pour de telles demandes. Si vous avez des doutes quant à savoir si nous avons ou non un dossier renfermant vos renseignements personnels et que vous aimeriez obtenir une confirmation de notre part, veuillez communiquer avec nous par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com en prenant soin d'indiquer toutes les adresses de courrier électronique que vous nous avez transmises.
Il se peut que nous ayons besoin de renseignements additionnels sur vous afin de vérifier votre identité après votre demande d'accès. De tels renseignements personnels seront utilisés seulement à des fins de vérification d'identité et seront sujets à la protection selon les modalités de la Politique de protection sur les renseignements personnels.
Patrimoine RH répondra à toute demande d'accès dans les 30 jours sauf obligation ou permission légale ou réglementaire.
Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas donner accès à tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Nous ne donnerons pas accès aux renseignements si cela risque de révéler des renseignements personnels sur un tiers, met en danger la vie ou la sécurité d'une personne, révèle des renseignements commerciaux et confidentiels, si les renseignements personnels sont protégés en raison d'un privilège reconnu, s'ils faisaient partie d'un règlement ou d'une procédure de règlement de litige, ou s'ils ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sur une violation d'un accord ou d'une contravention à la loi. Dans le cas du refus d'une demande d'accès, Patrimoine RH vous fera part des motifs.

8. Sauvegardes informatiques

Lorsque nous le jugeons à propos, compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et divulguons, nous employons le cryptage ou des outils d'authentification, parmi autres méthodes, pratiques et procédures, afin de protéger certains de vos renseignements personnels indépendamment du format sous lequel ils sont emmagasinés. Nos pratiques et nos procédures pour la sauvegarde de vos renseignements sont régulièrement révisées.
Le courrier électronique que vous nous faites parvenir n'est pas nécessairement sécurisé lorsque vous nous le transmettez. Si votre message est confidentiel ou renferme des renseignements confidentiels, par exemple un numéro de carte de crédit, il est préférable d'avoir recours à la poste ou au téléphone.
Il existe sur Internet des méthodes d'hameçonnage (courriels qui prétendent faussement provenir de quelqu'un d'autre) et visant des personnes que l'hameçonneur croit être des utilisateurs inscrits à ce site dans un but généralement frauduleux. Si jamais vous recevez un courrier électronique de ce genre ou suspect, n'ouvrez pas de session à partir de lien cible et ne fournissez aucun renseignement personnel. Communiquez immédiatement avec nous!
Nous nous efforçons de protéger la sécurité de vos renseignements sensibles durant la transmission en utilisant le logiciel Secure Sockets Layer (« SSL »), qui code les renseignements que vous entrez.
Nous donnons comme directives à nos employés ayant accès à vos renseignements personnels de ne les utiliser qu'en stricte conformité avec les principes énoncés dans la Politique de protection des renseignements personnels et les lois applicables à chaque entreprise visée. Seul notre personnel administratif a accès à vos renseignements personnels. Les employés qui utilisent improprement les renseignements personnels des clients peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires.

9. Changement de nos Politiques sur la protection des renseignements personnels

Patrimoine RH se réserve le droit de modifier ou de compléter la Politique de protection des renseignements personnels. Si nous apportons une modification importante à cette Politique, nous mettrons le Site à jour afin d'y inclure une telle modification et afficherons un avis avec un lien permettant d'avoir accès à la Politique de protection des renseignements personnels mise à jour. Veuillez lire tout avis de ce genre, de même que tout nouvel énoncé de Politique de protection des renseignements personnels. Si vous revenez à ce Site après plus de 30 jours, veuillez vérifier la Politique de protection des renseignements personnels afin de confirmer que vous êtes au courant des détails sur la plus récente mise à jour. Veuillez examiner la partie supérieure de la Politique de protection des renseignements personnels pour vérifier la date à laquelle elle a été mise à jour et pour confirmer que vous êtes au fait de la plus récente mise à jour. En continuant d'utiliser ce Site après que nous ayons affiché un tel avis, vous acceptez les nouvelles modalités et leur application à votre utilisation de ce Site et aux renseignements personnels divulgués en vue d'une telle utilisation, y compris les renseignements personnels qui nous ont été fournis préalablement, comme si elles étaient les modalités originales, et vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés tel qu'il est décrit dans la Politique de protection des renseignements personnels et ailleurs sur notre Site Web.
Nous demanderons toujours votre accord avant d'utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles stipulées dans cette Politique de protection de renseignements personnels ou à celle à laquelle vous avez consenti antérieurement.

10. Alliance de marques et autres sites reliés

Patrimoine RH est associée à des tiers de bonne réputation afin d'offrir à nos clients une variété de services. Dans le cas de bon nombre de ces services, il faut également s'enregistrer pour qu'ils soient exécutés correctement. Nous entretenons également des rapports avec des tiers, aux termes desquels ces tiers fournissent la technologie ou le service sous le nom de Patrimoine RH de même que le site Web. Dans l'un ou l'autre de ces cas, à moins que cela ne soit indiqué sur la page d'enregistrement, Patrimoine RH ne fournit pas votre Information d'Enregistrement à ces tiers associés. Bien que nous ne travaillions qu'avec des tiers de bonne réputation, nos tiers associés peuvent avoir des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels qui diffèrent de celles de Patrimoine RH. Nous vous encourageons à examiner les politiques de protection des renseignements personnels de nos partenaires commerciaux afin de mieux comprendre leurs procédures pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.
Ce site peut renfermer des liens vers d'autres sites, y compris ceux de nos partenaires commerciaux, fournisseurs et annonceurs. Bien que nous tentions d'établir des liens seulement vers des sites qui partagent nos normes élevées et notre respect de la vie privée, vous devez comprendre que nous ne sommes pas responsables du contenu des autres sites ni de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

11. Communiquez avec nous

Patrimoine RH fera en sorte que l'information sur ses politiques et ses pratiques liées à la gestion des renseignements personnels soient rapidement accessibles. Veuillez nous faire parvenir toute question sur nos politiques et procédures concernant le droit aux renseignements personnels, toute demande d'accès à nos dossiers sur vos renseignements personnels ou toute autre plainte.
Vous pouvez communiquer avec nous par l'intermédiaire de notre courriel : communication@patrimoine-rh.com
Nous serons heureux d'accueillir vos suggestions sur notre politique de protection des renseignements personnels.

Politique interne relative à la protection des renseignements personnels

Cette politique interne a été élaborée par Patrimoine-RH inc. afin de se conformer aux exigences de la Loi 25 du Québec concernant la protection des renseignements personnels. Elle vise à établir des mesures et des procédures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, conservés et divulgués par notre entreprise.

Définition des renseignements personnels :

Conformément à la Loi 25, les renseignements personnels sont définis comme toute information relative à une personne physique qui permet de l'identifier directement ou indirectement. Cela inclut, mais n'est pas limité à :

Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale et autres identifiants personnels similaires.

Les informations financières, telles que les numéros de compte bancaire ou de carte de crédit.

Les informations médicales ou de santé.

Les données démographiques, telles que l'âge, le sexe, la nationalité, etc.

Collecte et utilisation des renseignements personnels :

Nous collectons et utilisons les renseignements personnels de manière légale, équitable et transparente. Nous ne collectons que les renseignements nécessaires aux fins précises et légitimes de nos activités commerciales. Lorsque nous collectons des renseignements personnels, nous informons les individus concernés de la finalité de la collecte, des catégories d'informations collectées et des tiers avec lesquels ces informations peuvent être partagées, le cas échéant.

Conservation et sécurité des renseignements personnels :

Les renseignements personnels sont conservés pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ils ont été collectés, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Conservation des renseignements personnels :

Les renseignements personnels seront conservés conformément à la politique de conservation des données de Patrimoine-RH inc. Les périodes de conservation seront déterminées en fonction des obligations légales, contractuelles et opérationnelles, ainsi que des finalités de la collecte des renseignements personnels.

Destruction des renseignements personnels :

Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés et qu'il n'existe aucune obligation légale de les conserver, nous veillerons à ce qu'ils soient détruits de manière sécurisée, conformément à notre politique de destruction des données.

Divulgation des renseignements personnels :

Nous ne divulguons les renseignements personnels à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement de la personne concernée. Lorsque nous partageons des renseignements personnels avec des tiers, nous nous assurons qu'ils offrent un niveau adéquat de protection des données.

Droits des individus concernés :

Nous reconnaissons et respectons les droits des individus concernant leurs renseignements personnels. Les individus ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander leur rectification ou leur effacement, et de s'opposer à leur traitement dans certaines circonstances. Nous traitons toutes les demandes liées aux droits des individus avec diligence et dans les délais prescrits par la loi.

Formation et sensibilisation :

Nous nous engageons à former nos employés sur les principes de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les procédures et les mesures de sécurité mises en place. Nous sensibilisons également nos employés à l'importance de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels des clients.

Rôles et responsabilités :

Responsable de la protection des renseignements personnels : [Nom ou poste de la personne responsable] est désigné comme le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Patrimoine-RH inc. Cette personne est chargée de veiller à la conformité aux lois et réglementations applicables, de superviser les activités liées à la protection des renseignements personnels et de répondre aux demandes et aux plaintes des individus concernant leurs renseignements personnels.

Employés : Chaque employé de Patrimoine-RH inc. est responsable de respecter cette politique interne, ainsi que les procédures et les mesures de sécurité mises en place pour la protection des renseignements personnels. Les employés doivent signaler tout incident de violation ou de compromission des renseignements personnels au responsable de la protection des renseignements personnels.

Processus de traitement des plaintes :

Nous avons mis en place un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels. Les individus peuvent soumettre leurs plaintes concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la sécurité de leurs renseignements personnels en contactant le responsable de la protection des renseignements personnels. Les plaintes seront examinées de manière confidentielle et diligente, et des mesures appropriées seront prises pour y répondre.

Patrimoine-RH inc. s'engage fermement à respecter les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi 25 du Québec. Nous mettrons continuellement en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des renseignements personnels collectés, utilisés, conservés et divulgués dans le cadre de nos activités commerciales.

RESPONSABLE DES TRAITEMENTS MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET MENTIONS LÉGALES

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est Patrimoine RH, dont le siège est situé au Québec, Canada, numéro d’agrément : 0057850

Les serveurs sont hébérgés au États-Unis, NY, Squarespace, Inc.

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